Oui, si vous n’êtes pas assisté d’un avocat, vous ne pouvez pas accepter la peine qui vous est proposée par le procureur de la République et vous serez jugé par le Tribunal Correctionnel.
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La défense de vos droits dans le Jura (39)
Oui, si vous n’êtes pas assisté d’un avocat, vous ne pouvez pas accepter la peine qui vous est proposée par le procureur de la République et vous serez jugé par le Tribunal Correctionnel.