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Le cabinet AFM AVOCATS ASSOCIES assiste les mineurs devant plusieurs juridictions :
Non, il s’agit d’une infraction susceptible de poursuite et le Juge des enfants peut être saisi pour apporter une réponse pénale adaptée.
Le Code Civil ne fixe pas d’âge mais prévoit que l’enfant peut être entendu dès lors qu’il est capable de discernement.
Au fil des années le droit des mineurs a subit 37 réformes législatives et est devenu de plus en plus répressif.
Aujourd'hui, dès l’âge de 10 ans, un mineur peut être reconnu comme pénalement responsable.
En fonction de la gravité des faits le mineur pourra être présenté devant un juge ou un tribunal pour enfants.
Tél. : 03 84 79 59 00
32 Rue Général Malet, 39100 Dole