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Notre cabinet d’avocats intervient à tous stades de la procédure pénale pour vous assister et vous défendre, que vous soyez mis en cause ou que vous soyez victime :
Oui, si vous n’êtes pas assisté d’un avocat, vous ne pouvez pas accepter la peine qui vous est proposée par le procureur de la République et vous serez jugé par le Tribunal Correctionnel.
Vous devez vous constituer partie civile pour faire valoir vos droits et être informé de l’avancement de la procédure.
Le droit pénal détermine les lois et sanctions qu'un individu doit respecter pour vivre en société.
Qu'il s'agisse d'une simple infraction, un délit ou un crime... le fautif pourra être sanctionné (contravention, peine de prison, travaux d'intérêt général). En fonction des cas, l'affaire pourra être traitées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Tél. : 03 84 79 59 00
32 Rue Général Malet, 39100 Dole