Cabinet AFM Avocats associés
La défense de vos droits dans le Jura (39)
DROIT PÉNAL
Notre cabinet d’avocats intervient à tous stades de la procédure pénale pour vous assister et vous défendre, que vous soyez mis en cause ou que vous soyez victime :
- Assistance durant une mesure de garde à vue ou une audition libre
- Défense de vos intérêts devant les juridictions pénales : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises
- Assistance et défense lors d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Contentieux du permis à point
- Constitution de partie civile
- Saisine de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction)
- Assistance et défense devant le Juge d’application des peines. Exemple : Défense pour aménager une peine d’emprisonnement ferme en un placement sous surveillance électronique (bracelet électronique).
Oui, si vous n’êtes pas assisté d’un avocat, vous ne pouvez pas accepter la peine qui vous est proposée par le procureur de la République et vous serez jugé par le Tribunal Correctionnel.
Vous devez vous constituer partie civile pour faire valoir vos droits et être informé de l’avancement de la procédure.
Le saviez-vous ?
Le droit pénal détermine les lois et sanctions qu'un individu doit respecter pour vivre en société.
Qu'il s'agisse d'une simple infraction, un délit ou un crime... le fautif pourra être sanctionné (contravention, peine de prison, travaux d'intérêt général). En fonction des cas, l'affaire pourra être traitées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Coordonnées
Tél. : 03 84 79 59 00
Notre cabinet de Dole :
22 rue de la Sous-Préfecture, 39100 Dole