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Le cabinet AFM AVOCATS ASSOCIES se charge de la défense de vos intérêts devant les juridictions civiles, dans de nombreux domaines, parmi lesquels :
Oui, le Code Civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En cas de difficulté, et en l’absence de conciliation, le Tribunal Judiciaire peut être saisi.
Nous vous conseillons de saisir préalablement le conciliateur de justice. Il s’agit d’un préalable obligatoire avant de saisir le Tribunal pour tout litige portant sur une somme inférieure à 5.000 €.
Tél. : 03 84 79 59 00
32 Rue Général Malet, 39100 Dole