Cabinet AFM Avocats associés
La défense de vos droits dans le Jura (39)
DROIT CIVIL
Le cabinet AFM AVOCATS ASSOCIES se charge de la défense de vos intérêts devant les juridictions civiles, dans de nombreux domaines, parmi lesquels :
- Le contentieux des baux d’habitation
- Le contentieux des vices cachés et du défaut de conformité
- Le droit du crédit et de la consommation
- Les conflits de voisinage
- L’obtention ou l’opposition à une injonction de payer
- Les procédures civiles d’exécution : contestations portant sur des saisies devant le Juge de l’exécution
- Le droit des successions
Oui, le Code Civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En cas de difficulté, et en l’absence de conciliation, le Tribunal Judiciaire peut être saisi.
Nous vous conseillons de saisir préalablement le conciliateur de justice. Il s’agit d’un préalable obligatoire avant de saisir le Tribunal pour tout litige portant sur une somme inférieure à 5.000 €.
Coordonnées
Tél. : 03 84 79 59 00
Notre cabinet de Dole :
22 rue de la Sous-Préfecture, 39100 Dole