Oui, cette procédure vous permet d’être maitre de la rapidité d’avancement de votre dossier. Il n’y a pas de délai de procédure judiciaire puisque vous ne passez pas devant un juge.
Loading color scheme
Oui, cette procédure vous permet d’être maitre de la rapidité d’avancement de votre dossier. Il n’y a pas de délai de procédure judiciaire puisque vous ne passez pas devant un juge.