Nous vous conseillons de saisir préalablement le conciliateur de justice. Il s’agit d’un préalable obligatoire avant de saisir le Tribunal pour tout litige portant sur une somme inférieure à 5.000 €.
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La défense de vos droits dans le Jura (39)
Nous vous conseillons de saisir préalablement le conciliateur de justice. Il s’agit d’un préalable obligatoire avant de saisir le Tribunal pour tout litige portant sur une somme inférieure à 5.000 €.