Oui, le Code Civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En cas de difficulté, et en l’absence de conciliation, le Tribunal Judiciaire peut être saisi.
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La défense de vos droits dans le Jura (39)
Oui, le Code Civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En cas de difficulté, et en l’absence de conciliation, le Tribunal Judiciaire peut être saisi.