Cabinet AFM Avocats associés
La défense de vos droits dans le Jura (39)
JUSTICE DES MINEURS
Le cabinet AFM AVOCATS ASSOCIES assiste les mineurs devant plusieurs juridictions :
- Mesures éducatives ouvertes devant le Juge des enfants
- Défense en cas de poursuites pénales devant le Tribunal pour Enfants
- Assistance des mineurs victimes devant toute juridiction
- Audition de l’enfant mineur par le Juge aux Affaires Familiales
Non, il s’agit d’une infraction susceptible de poursuite et le Juge des enfants peut être saisi pour apporter une réponse pénale adaptée.
Le Code Civil ne fixe pas d’âge mais prévoit que l’enfant peut être entendu dès lors qu’il est capable de discernement.
Le saviez-vous ?
Au fil des années le droit des mineurs a subit 37 réformes législatives et est devenu de plus en plus répressif.
Aujourd'hui, dès l’âge de 10 ans, un mineur peut être reconnu comme pénalement responsable.
En fonction de la gravité des faits le mineur pourra être présenté devant un juge ou un tribunal pour enfants.
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Tél. : 03 84 79 59 00
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