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DROIT DES MINEURS
Cabinet AFM Avocats associés
 

Le droit des mineurs à Dole et à Lons-le-Saunier

AFM Avocats associés, intervient tant dans le volet éducatif  (assistance devant le juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative)  que dans le volet pénal  (assistance devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants en cas d’infraction).
Les avocats du cabinet assistent également les mineurs à l’occasion des auditions devant le juge aux affaires familiales.

 

Besoin d'un avocat à Dole et à Lons-le-Saunier ?

Le droit des mineurs, branche des droits de l'homme, a connu 37 réformes législatives et est de plus en plus répressive par des textes fondateurs de la justice pénale des mineurs. Ainsi, le droit des mineurs, ce sont les droits de la personne qui s’appliquent à tout être humain âgé de moins de dix-huit ans et ayant pour but la protection spécifique de l’enfant en tant qu’être humain à part entière.
De ce fait, les jeunes ont droit à une protection et à des soins attentionnés, au maintien d’un lien avec leurs parents biologiques, à une identité humaine, à la satisfaction de leurs besoins alimentaires fondamentaux, à une instruction, financée par l’Etat, à des soins de santé, et à des lois pénales adaptées à leur âge et à leur développement.


Aujourd'hui, dès l’âge de 10 ans, un mineur peut être reconnu comme pénalement responsable. Du point de vue des parents, ils sont civilement responsables de fait de leur enfant, et, à ce titre, il convient toujours de vérifier la couverture d’assurance responsabilité civile.

Enfin, il est devenu indispensable de s'entourer d'un avocat compétent, concernant les affaires dans le domaine du Droit des mineurs, afin de respecter la loi et le respect des conventions internationales devant le Juge pour enfants et le Tribunal pour enfants.